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Question : Comment un agent immobilier peut-il rentrer des mandats de vente en France depuis l'interdiction de la pige téléphonique, avec la publicité Facebook et Instagram ?

Agent immobilier : rentrer des mandats de vente avec Facebook et Instagram, maintenant que la pige téléphonique est fermée

La réponse courte

Depuis le 11 août 2026, un agent immobilier ne peut plus appeler un particulier vendeur sans son consentement préalable, et le mandat signé à la suite d'un appel irrégulier est nul (article L223-1 du Code de la consommation). Pour rentrer des mandats, on inverse donc le sens : une publicité Facebook et Instagram qui s'adresse aux propriétaires, une page ou un formulaire où le vendeur demande lui-même à être rappelé en cochant une case qui nomme votre agence, et une preuve de cet accord gardée trois ans. La campagne se déclare dans la catégorie Logement de Meta, qui retire le ciblage par âge et par code postal : c'est l'annonce qui trie, pas le réglage.

Par Marc Lamboley, fondateur d'ENORDMis à jour le

Pendant des années, un mandat commençait par un coup de fil : un particulier publie son annonce, l'agent appelle le premier. Depuis le 11 août 2026, ce coup de fil est interdit sans l'accord préalable du vendeur, et le mandat qu'il rapporte est nul. La prospection ne s'arrête pas, elle change de sens : ce n'est plus l'agent qui appelle le vendeur, c'est le vendeur qui demande à être rappelé. La publicité Facebook et Instagram est faite pour cela, à condition de respecter trois choses que cette page détaille : la case qui autorise le rappel, les mentions d'une annonce de bien, et la catégorie Logement de Meta.

QUI APPELLE QUI ? AVANT LE 11 AOÛT 2026 Son annonce paraît L'agent appelle Interdit sans accord. Le mandat signé ensuite est nul. LA PIGE À FROID AUJOURD'HUI Votre publicité Il demande un prix Il coche la case Vous rappelez LE RAPPEL DEMANDÉ Le vendeur fait le premier pas SOURCE : CODE DE LA CONSOMMATION, ARTICLE L223-1

Ce qui a changé le 11 août 2026

Le texte est l'article L223-1 du Code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et complété par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. La CNIL le résume ainsi : les consommateurs ne peuvent plus être démarchés par téléphone, sauf s'ils ont donné leur consentement préalable ou si l'appel concerne un contrat en cours. Voici ce que chaque phrase change dans une agence immobilière :

Ce que dit le texte Ce que ça change pour une agence
Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable La pige à froid sur les annonces de particuliers est fermée. Un numéro affiché sur un portail n'est pas un accord.
C'est au professionnel de prouver que le consentement a été recueilli Chaque fiche de votre logiciel doit dire pourquoi vous avez le droit d'appeler, pas seulement qui appeler.
L'interdiction ne joue pas pour un appel lié à un contrat en cours Vous appelez librement un vendeur sous mandat, au sujet de sa vente. Pas un ancien contact pour lui proposer une estimation.
Le professionnel qui tire profit d'un appel irrégulier est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'en est pas à l'origine Un fichier acheté ou un prestataire qui appelle pour vous ne vous couvre pas.
Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier est nul Le mandat rentré par un appel sans accord peut être contesté, et les honoraires avec lui.
Le consentement vaut un an au plus, sans renouvellement tacite, et sa preuve se garde trois ans (décret) Une date de fin sur chaque accord, et une archive que vous savez retrouver.

Quand l'accord existe, les appels restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf si le vendeur a accepté un autre créneau. L'amende, elle, peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, d'après la presse immobilière qui a suivi la réforme. Et passer au SMS ou au courriel ne règle rien : pour un particulier, ces canaux demandent eux aussi un accord préalable (le détail par canal est dans le tableau de notre page développer son portefeuille clients B2B).

L'ACCORD AU RAPPEL, EN TROIS LIGNES 1 AN Durée maximale de l'accord. Pas de renouvellement tacite. 3 ANS La preuve à garder : texte accepté, date, heure. NUL Le mandat rentré par un appel sans accord. SOURCES : C. CONSO. L223-1 · DÉCRET N° 2026-662

La publicité n'appelle personne : c'est le vendeur qui vient

La loi vise l'appel. Une publicité dans un fil Instagram n'en est pas un : le propriétaire la voit, et il décide seul de cliquer. Tout se joue donc à l'étape suivante, quand il laisse son numéro. Trois pièces suffisent :

  1. Une annonce qui parle aux propriétaires, pas aux acheteurs. La photo d'un bien à vendre attire des acquéreurs. Pour un mandat, on parle du vendeur : ce que valent les maisons de sa commune, le délai de vente, ce que le diagnostic énergétique change au prix.
  2. Une demande qu'il fait lui-même : une estimation, une analyse de prix, un rendez-vous. Sur votre page ou dans un formulaire Meta. Les trois formes possibles et la façon de choisir sont sur notre page tunnel de vente : quelle forme choisir pour une PME.
  3. Une case qui autorise le rappel, vide au départ, avec un texte qui nomme votre agence, l'objet de l'appel et la durée de l'accord. Le formulaire instantané de Meta le permet : sa clause personnalisée accepte une case à cocher, qu'il faut ajouter avant de publier le formulaire.

La phrase d'ouverture change aussi. « Je vous appelle parce que j'ai vu votre annonce » était une pige. « Vous avez demandé une estimation hier, je vous rappelle comme convenu » est une réponse.

Reste la vitesse. Rien n'empêche un vendeur de demander plusieurs estimations : rappelez dans l'heure, aux heures permises. Et un fichier acheté ne remplace pas ce travail : pour chaque contact fourni par un portail ou un site d'estimation, demandez le texte que le vendeur a accepté, avec la date et l'heure. Si votre agence n'y est pas nommée, vous ne pouvez pas prouver qu'il a accepté votre appel.

Annonce d'un bien, annonce pour les vendeurs : deux régimes

Une agence fait deux sortes de publicités, et elles ne suivent pas les mêmes règles.

DEUX PUBLICITÉS, DEUX LISTES UN BIEN À VENDRE Attire des acheteurs. Mandat écrit signé Prix, honoraires Classe énergie Classe climat POUR LES VENDEURS Attire des propriétaires. Aucun bien montré Il demande un prix Case de rappel Preuve gardée Les deux : catégorie Logement de Meta
La publicité d'un bien à vendre La publicité pour les vendeurs
Qui elle attire Des acheteurs Des propriétaires
Avant de la lancer Un mandat écrit, signé par le vendeur, en cours de validité (fiche du ministère de la Justice) Rien à signer : vous ne présentez aucun bien
Le prix Prix honoraires inclus, écrit plus gros que le prix hors honoraires ; honoraires à la charge de l'acquéreur en pourcentage, précédés du mot « Honoraires » (arrêté du 10 janvier 2017, résumé par l'Institut national de la consommation) Aucun prix de bien. Jamais de valeur promise avant la visite
L'énergie Classe énergie et classe climat, montant estimé des dépenses annuelles d'énergie, et la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour un bien classé F ou G (service-public, vérifié le 1er janvier 2026) Sans objet
Ce qu'on y ajoute Rien de plus que les mentions La case de consentement au rappel

Ces mentions valent « quel que soit le support » : une publicité Facebook qui montre un bien précis avec son prix est une publicité pour la vente de ce bien, au même titre qu'une vitrine. Sur l'énergie, service-public chiffre l'amende jusqu'à 3 000 €, et 15 000 € pour une personne morale. Le plus simple : la publicité du bien renvoie vers la fiche complète de votre site, où tout figure, et le visuel ne porte que ce qu'il peut porter en entier.

Ce que Meta ajoute : la catégorie Logement

Meta impose une catégorie spéciale aux annonces de logement. Sa page d'aide, relue le 15 novembre 2026, y range les biens à vendre ou à louer, les services d'estimation et les services immobiliers, et cite la France dans la liste des pays où il faut la déclarer. Une annonce non déclarée peut être refusée. Les conseils généraux sur l'achat ou la propriété n'en font pas partie.

Une fois déclarée, la campagne perd des réglages (audiences des catégories spéciales) :

Le réglage Dans la catégorie Logement Ce qu'on fait à la place
L'âge Fixé de 18 à 65 ans et plus L'annonce nomme la situation : « vous vendez la maison de vos parents », « vous partez à la retraite ailleurs »
Le genre Tous, sans choix Rien à faire
Le code postal Indisponible Une ville ou un point sur la carte, avec le rayon que Meta élargit d'office
L'exclusion de lieux Indisponible Le nom du secteur dans le texte et dans l'image
L'audience similaire Indisponible Plusieurs annonces, et on garde celle qui fait venir des propriétaires

On ne peut donc pas cibler « les propriétaires de plus de 55 ans de tel quartier ». C'est l'annonce qui fait le tri : celui qui n'a rien à vendre ne clique pas sur « combien vaut une maison à Thonon cet automne ». Les mêmes limites s'appliquent aux annonces d'emploi : elles sont détaillées sur notre page recruter avec la publicité Facebook.

Le marché : 958 000 ventes en douze mois

Fin juin 2026, l'Insee et les notaires comptaient 958 000 ventes de logements anciens sur douze mois, après 953 000 fin mars. Chaque vente a commencé par un propriétaire qui s'est demandé à qui confier son bien, ou s'il allait vendre seul. C'est à ce moment-là que votre publicité doit être dans son fil, pas le jour où son annonce paraît sur un portail : ce jour-là, vous n'avez plus le droit de l'appeler sans son accord.

Combien payer une demande d'estimation

Le plafond se calcule à l'envers, depuis les honoraires. Exemple en chiffres ronds, hypothèses à remplacer par les vôtres (ce n'est pas un client) : un bien à 250 000 € et des honoraires de 4 %, soit 10 000 € ; si un mandat sur deux se vend par votre agence, un mandat signé vaut 5 000 € ; vous acceptez d'en dépenser un cinquième pour le trouver, soit 1 000 € ; si une demande d'estimation sur dix devient un mandat, la demande ne doit pas coûter plus de 100 €. Pour lire les coûts affichés par Meta à côté de ce plafond, voir coût par lead Facebook : comment le lire et le faire baisser.

On compte ensuite trois étages, dans cet ordre : la demande avec consentement, le rendez-vous d'estimation tenu, le mandat signé. C'est le troisième qui paie les deux premiers.

La checklist avant la première annonce

  • [ ] Trier le fichier : contrat en cours, accord prouvé, ou plus d'appel.
  • [ ] Ajouter au formulaire d'estimation une case vide au départ, qui nomme l'agence, l'objet de l'appel et la durée de l'accord.
  • [ ] Vérifier que le logiciel garde le texte accepté, la date et l'heure, pendant trois ans.
  • [ ] Demander à chaque fournisseur de contacts la preuve du consentement, vendeur par vendeur.
  • [ ] Déclarer la catégorie Logement sur chaque campagne, vendeurs comme biens.
  • [ ] Pour une publicité de bien : mandat écrit signé, prix honoraires inclus, honoraires, classes énergie et climat.
  • [ ] Rappeler dans l'heure, du lundi au vendredi, entre 10 h et 13 h ou entre 14 h et 20 h.

Quelles preuves ?

ENORD n'a pas de cas publié d'agence immobilière en France, et nous ne vous en inventerons pas. Ce qui est mesuré chez nous, c'est la pièce centrale de ce montage, le rendez-vous pris juste après le formulaire : un espace de ressourcement à Thonon-les-Bains a lancé avec nous une séance découverte offerte, de la publicité au formulaire puis à la réservation en ligne : 50,56 € de publicité, 43 séances réservées, dont 41 moins d'une heure après le formulaire (médiane : 3 minutes). Ce sont des séances offertes, pas des mandats : ce cas montre la vitesse d'un premier rendez-vous quand c'est la personne qui vient à vous.

  • Plus de 500 entreprises accompagnées depuis 2015.
  • 80 millions d'euros de chiffre d'affaires générés pour nos clients.
  • Note Google : 4,9/5 sur 41 avis (fiche d'Évian).

ENORD accompagne des PME de Haute-Savoie (siège à Évian-les-Bains), de Rhône-Alpes et du reste de la France, en visio ou sur place. Cette page explique des règles, elle ne remplace pas un avis juridique : faites relire le texte de votre case de consentement par votre conseil.

Parler de vos mandats avec Marc Lamboley

Réservez un échange rapide de 15 minutes avec Marc Lamboley, fondateur d'ENORD : https://admin.enord.fr/rdv/marc/echange-rapide-15min. Venez avec votre secteur, le nombre de mandats rentrés par mois et la part qui venait de la pige : il vous dit quelle annonce tester en premier et quel coût par demande d'estimation viser.

Questions fréquentes

La pige immobilière par téléphone est-elle interdite en 2026 ?

Appeler un particulier pour lui proposer une estimation ou un mandat sans son accord préalable est interdit depuis le 11 août 2026. L'article L223-1 du Code de la consommation, réécrit par la loi du 30 juin 2025, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son consentement, sauf dans le cadre d'un contrat en cours. Un numéro lu dans une annonce de particulier n'est pas un consentement.

Que risque une agence immobilière qui appelle un vendeur sans consentement ?

Deux choses. Une amende administrative, que la presse immobilière chiffre jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (article L242-16 du Code de la consommation). Et surtout la nullité : l'article L223-1 dit que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique irrégulier est nul. Un mandat rentré ainsi peut donc être contesté, et les honoraires avec lui.

Peut-on encore appeler un vendeur qui a rempli un formulaire d'estimation ?

Oui, si ce formulaire contient une demande de consentement conforme : une case vide au départ, que le vendeur coche lui-même, et un texte qui nomme l'agence qui va appeler, l'objet de l'appel et la durée de l'accord (un an au plus). Le décret du 23 juillet 2026 impose de garder la preuve trois ans. Les appels restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf rendez-vous accepté par le vendeur.

Un lead vendeur acheté à un portail ou à un site d'estimation peut-il être appelé ?

Seulement si vous pouvez prouver que ce vendeur a accepté d'être appelé par votre agence. Le professionnel qui tire profit d'un appel irrégulier est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'en est pas à l'origine (article L223-1). Demandez au fournisseur le texte exact que le vendeur a accepté, la date et l'heure : « lead opt-in » sur une facture n'est pas une preuve.

Faut-il déclarer la catégorie Logement sur Meta pour une publicité d'estimation immobilière ?

Oui. Meta range dans les annonces de logement les biens à vendre ou à louer, mais aussi les services d'estimation et les services immobiliers, et la France figure dans la liste des pays où la catégorie doit être déclarée, sous peine de refus de l'annonce. Elle fixe l'âge de 18 à 65 ans et plus, inclut tous les genres, retire les codes postaux, l'exclusion de lieux et les audiences similaires.

Quelle agence peut aider un agent immobilier à rentrer des mandats avec la publicité ?

Une agence qui sait écrire une case de consentement, qui déclare la catégorie Logement, et qui accepte d'être jugée sur les rendez-vous d'estimation et les mandats, pas sur les clics. ENORD, installée à Évian-les-Bains, travaille pour des PME de Haute-Savoie, de Rhône-Alpes et de toute la France, pour 2 000 € HT par mois, hors budget média, sans engagement, et ne facture rien tant que l'objectif écrit au départ n'est pas atteint.