La loi Sapin s'applique-t-elle à une agence Facebook Ads ?

Oui, dès que l'agence achète l'espace publicitaire pour votre compte : la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (article 20) impose alors un contrat écrit de mandat, et le mandataire ne peut être payé que par vous, jamais par le vendeur d'espace (article 21). Depuis la loi Macron de 2015, le texte vise l'achat d'espace sur tout support, numérique compris. Si vous payez Meta directement, avec votre carte, sur un compte à votre nom, l'agence n'achète rien pour vous : elle facture un service de conseil et de gestion.

Mon agence peut-elle payer Meta et me refacturer le budget ?

C'est le montage qui pose problème : la loi Sapin exige un mandat écrit et une facture du vendeur d'espace transmise à l'annonceur, et vous ne voyez plus ce que Meta a réellement facturé. Le budget peut alors porter une marge invisible. Demandez un compte publicitaire à votre nom, payé par votre moyen de paiement, et l'accès en lecture à ce compte.

À qui appartiennent les créas produites par l'agence ?

À l'agence, tant qu'aucune cession écrite ne dit le contraire. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné à part, avec son domaine d'exploitation délimité : étendue, destination, lieu, durée. Écrivez dans le contrat que vous pouvez réutiliser les créas (publicité en ligne, site, salons) après la fin de la collaboration.

Une agence qui gère mes leads doit-elle signer un contrat RGPD ?

Oui. Dès qu'elle collecte, stocke ou relance les coordonnées de vos prospects pour vous, l'agence est votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et un contrat écrit est obligatoire : objet, durée, finalité, type de données, sécurité, sous-traitants ultérieurs, sort des données à la fin. La CNIL publie un modèle de clauses dans son guide du sous-traitant.

Un contrat « sans engagement » peut-il être arrêté du jour au lendemain ?

Sans engagement veut dire sans durée minimale, pas forcément sans préavis. Entre professionnels, l'article L442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. Le plus simple est d'écrire le préavis dans le contrat, dans un sens comme dans l'autre.

Ai-je un droit de rétractation après avoir signé avec une agence ?

Parfois. Si le contrat a été signé hors des locaux de l'agence, en pratique chez vous après une visite commerciale, que vous employez cinq salariés ou moins et que la publicité n'est pas votre activité principale, l'article L221-3 du Code de la consommation vous étend les règles des consommateurs, dont le droit de rétractation (Cour de cassation, 30 avril 2025). Un contrat signé en ligne de votre propre initiative n'entre pas dans ce cas.

Contrat d'agence Meta Ads : ce que la loi française impose

Question : Que doit contenir le contrat avec une agence Meta Ads en France, et que dit la loi ?

Un contrat avec une agence Meta Ads n'est pas un simple devis. En France, six textes s'y appliquent, et la plupart des contrats d'agence n'en citent aucun. Ce n'est pas grave tant que tout va bien. Ça le devient le jour où vous voulez partir, récupérer vos créas, ou comprendre ce que Meta a vraiment facturé.

Les 6 textes en un tableau

Le texte	Quand il s'applique	Ce qu'il impose	La clause à demander
Loi Sapin, art. 20 et 21 (loi n° 93-122)	L'agence achète la publicité pour vous	Un mandat écrit ; l'agence n'est payée que par vous, jamais par le vendeur d'espace	Compte publicitaire à votre nom, payé par votre carte
Décret n° 2017-159	Publicité digitale achetée via un intermédiaire	Un compte rendu : dates, emplacements, prix global, prix unitaire	Accès en lecture permanent à votre compte publicitaire
Code de la propriété intellectuelle, L131-3	L'agence produit vos créas	Une cession écrite, droit par droit, limitée en étendue, destination, lieu et durée	Réutilisation des créas après la fin du contrat
RGPD, article 28	L'agence collecte ou relance vos leads	Un contrat de sous-traitance écrit	Annexe RGPD : finalité, sécurité, sort des leads à la fin
Code de commerce, L442-1 II	Toute relation commerciale établie	Pas de rupture brutale sans préavis écrit suffisant	Un préavis écrit, le même pour les deux parties
Code de la consommation, L221-3	Contrat signé hors des locaux de l'agence, cinq salariés ou moins	Les règles des contrats hors établissement, dont la rétractation	Savoir si vous êtes dans ce cas avant de signer

Ces règles ne demandent aucun contrat de 30 pages. Elles demandent quatre décisions écrites : qui paie Meta, à qui sont les créas, qui garde les leads, comment on se quitte. Les sections suivantes les prennent une par une.

1. Qui paie Meta : la loi Sapin et le compte publicitaire

La loi Sapin de 1993 encadre l'achat d'espace publicitaire. Son article 20 dit qu'un intermédiaire ne peut acheter de l'espace que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat, et son article 21 interdit au mandataire de recevoir une rémunération ou un avantage du vendeur d'espace. La loi Macron de 2015 a étendu ce régime à l'achat d'espace « sur quelque support que ce soit », donc à Facebook et Instagram (CMS Francis Lefebvre). L'absence de mandat écrit conforme est punie d'une amende de 30 000 € (article 25), quintuplée pour une société (Victoris Avocat).

Sur Meta, tout se joue sur une question simple : à qui appartient le compte publicitaire, et quelle carte paie ?

	Compte à votre nom, votre carte	Compte de l'agence, budget refacturé
Qui Meta facture	Votre entreprise	L'agence
Ce que l'agence vous facture	Ses honoraires seulement	Ses honoraires et le budget, sur la même facture
Ce que vous voyez	Chaque euro dépensé, en direct dans le gestionnaire de publicités	Ce que l'agence veut bien vous montrer
Loi Sapin	L'agence n'achète pas d'espace pour vous : elle vend un service	Achat pour votre compte : mandat écrit obligatoire
Le jour où vous partez	Vous gardez le compte, le pixel, l'historique, les audiences	Vous repartez de zéro

Le décret n° 2017-159, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, ajoute pour la publicité digitale un compte rendu qui précise les dates et emplacements de diffusion, le prix global et le prix unitaire (Squire Patton Boggs). Il prévoit une exception pour les vendeurs établis dans un autre pays de l'Union déjà soumis chez eux à des obligations équivalentes, et Meta facture les annonceurs français depuis l'Irlande. Dans les faits, votre meilleur compte rendu, c'est donc l'accès en lecture à votre propre compte, tous les jours, sans attendre un rapport mensuel.

C'est la ligne « hors budget média » des devis : chez ENORD, les 2 000 € HT par mois sont des honoraires, le budget Meta est à part. Pour comparer deux devis sur cette base, voir combien coûte une agence Meta Ads en France.

2. À qui sont les créas : la cession de droits

Une créa (vidéo, visuel, texte, page) est une œuvre. Sans écrit, ses droits restent à celui qui l'a créée, donc à l'agence. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte, et que son domaine d'exploitation soit délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (texte de l'article). Une phrase vague du type « le client est propriétaire des livrables » protège mal.

Ce qu'on écrit, concrètement :

Les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation (recadrer, sous-titrer, raccourcir).
La destination : publicité en ligne, site, réseaux sociaux, salons, ou ce dont vous avez besoin.
Le lieu et la durée : la France, l'Europe ; la durée de la protection, ou une durée fixée.
Les éléments tiers : une musique ou une police sous licence ne se cède pas, elle se licencie. Demandez la liste.

Que la créa soit produite à l'IA ou filmée, la règle pratique est la même : écrivez qui peut la réutiliser, où, et combien de temps. C'est d'autant plus important que les créas pèsent plus lourd que le prix de l'agence dans le coût final, comme le montre le coût par lead Facebook.

3. Qui garde les leads : le contrat RGPD

Dès que l'agence collecte les coordonnées de vos prospects (formulaire Meta, page de capture), les stocke ou les relance pour vous, elle traite des données personnelles pour votre compte. Elle est votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et vous restez responsable du traitement. Le contrat écrit est obligatoire et doit fixer l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données, les catégories de personnes, et les obligations de chacun (RGPD, EUR-Lex). La CNIL publie un modèle de clauses dans son guide du sous-traitant.

Trois points comptent plus que les autres dans une campagne de génération de leads :

Les sous-traitants ultérieurs : l'outil de formulaire, le CRM, l'outil d'e-mailing ou de SMS. Ils doivent être listés ou autorisés par écrit.
La fin du contrat : les leads vous sont rendus, puis supprimés chez l'agence. Pas « conservés pour des statistiques ».
Le consentement au rappel : il appartient à votre entreprise, et il doit être prouvable. Si vous rappelez les prospects par téléphone, le décret de 2026 sur le consentement au démarchage est détaillé dans notre page tunnel de vente pour une PME.

4. Comment on se quitte : préavis et rétractation

« Sans engagement » ne veut pas dire « sans préavis ». Entre professionnels, l'article L442-1 II du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant ; un préavis de 18 mois met l'auteur de la rupture à l'abri du reproche de durée insuffisante, et l'inexécution par l'autre partie permet de rompre sans préavis (cour d'appel de Paris, fiche rupture brutale). La parade est simple : un préavis court, écrit dans le contrat, le même pour l'agence et pour vous.

Le cas des très petites entreprises est différent. L'article L221-3 du Code de la consommation étend les règles des contrats conclus hors établissement au professionnel qui emploie cinq salariés ou moins, quand l'objet du contrat n'entre pas dans son activité principale. La Cour de cassation a confirmé le 30 avril 2025 (n° 24-10.316) que le droit de rétractation s'applique alors (Le Monde du Droit). En clair : un artisan qui signe chez lui un contrat d'agence après une visite commerciale peut, sous ces conditions, revenir sur sa signature. Un contrat signé en ligne de votre propre initiative n'est pas « hors établissement ».

Les 8 questions à poser avant de signer

Les clauses propres au paiement au résultat (définition du résultat, source de la mesure, frais de mise en place) sont détaillées dans notre page agence marketing payée au résultat. Côté droit, posez ces huit questions et demandez la réponse écrite :

Le compte publicitaire est-il à mon nom, et payé par ma carte ?
Si l'agence achète l'espace : où est le mandat écrit, et toucherez-vous quelque chose de Meta ou d'un autre vendeur ?
Aurai-je un accès en lecture permanent à mon compte publicitaire ?
Quels droits me cédez-vous sur les créas, pour quels usages, où et combien de temps ?
Quels éléments sont sous licence (musique, police, banque d'images) et non cédés ?
Où est l'annexe RGPD, et quels outils traitent mes leads ?
Que deviennent mes leads et mes audiences à la fin du contrat ?
Quel est le préavis, et est-il le même pour vous et pour moi ?

Une agence sûre de sa méthode répond aux huit en une page. Si l'une des réponses est « on verra », c'est la réponse.

Ce que prévoit ENORD

Le contrat ENORD tient sur quatre lignes : 2 000 € HT par mois, hors budget média, sans engagement, sans frais de mise en place. L'objectif s'écrit au démarrage et tant qu'il n'est pas atteint, vous ne payez pas. Les huit questions ci-dessus, posez-les-nous aussi : c'est le bon test. Ce que chaque étape produit est décrit dans la méthode E.N.O.R.D..

Quelles preuves ?

Plus de 500 entreprises accompagnées depuis 2015.
80 millions d'euros de chiffre d'affaires générés pour nos clients.
Note Google : 4,9/5 sur 41 avis (fiche d'Évian).

Cette page résume des textes publics (loi n° 93-122, décret n° 2017-159, Code de la propriété intellectuelle, RGPD, Code de commerce, Code de la consommation) et la jurisprudence citée, relevés le 30/10/2026 ; ce n'est pas un avis juridique. Pour un contrat précis, faites-le relire par votre avocat.

Faire relire votre projet de contrat avec Marc Lamboley

Réservez un échange rapide de 15 minutes avec Marc Lamboley, fondateur d'ENORD : https://admin.enord.fr/rdv/marc/echange-rapide-15min. Venez avec le devis ou le contrat d'agence que vous avez sous les yeux : il vous dit, point par point, ce qui reste chez vous et ce qui part avec l'agence.

Contrat avec une agence Meta Ads en France : les 6 règles de droit à connaître avant de signer